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Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale

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Influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

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[16 juillet 2011]

Les collectivités territoriales françaises sont fortement impliquées dans la lutte contre les exclusions : à côté du rôle joué par les communes ou leurs groupements dans la politique de la ville ou de celui assumé par les régions pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes, les départements tiennent une place éminente dans la mesure où les lois de décentralisation leur
ont confié la gestion des prestations d’aide sociale.
Les collectivités territoriales françaises ont donc développé un grand nombre d’activités d’aides, notamment dans le secteur social, qu’elles exercent elles-mêmes ou par le biais d’associations.
Or, la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d’attribution d’aides.
Tout ceci a conduit les associations à demander une doctrine claire et partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de
service public ou encore d’appels à projets. En effet, la plupart des services
sociaux que les associations prennent en charge sont en réalité à caractère
économique au sens de la Cour de justice des communautés européennes
(CJCE). Leur activité est donc soumise aux règles communautaires du droit de
la concurrence.
Il s’agit donc de savoir si la réglementation européenne relative aux aides d’Etat est compatible avec un financement par subvention et si l’activité des associations doit être nécessairement mise en concurrence par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.
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