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Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale

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Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif

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[15 mai 2011]

L’inadéquation, quantitative et qualitative, de l’offre à la demande de logements s’aggrave du fait de l’insuffisance des moyens consacrés à la politique du logement et de leur répartition peu favorable aux catégories modestes et moyennes de la population. L’insuffisance et la mauvaise orientation des moyens consacrés au développement de l’offre de logements et aux aides au logement contribuent à « l’extension de l’exclusion par le logement » dénoncée à juste titre par le seizième rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Le droit au logement opposable (Dalo), institué par la loi du 5 mars 2007, est le révélateur, et c’est son principal mérite, de cette situation, mais, avec, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, 200 006 recours déposés et 25 189 personnes relogées ou hébergées après avoir été reconnues prioritaires dans le cadre des procédures « Dalo », sa contribution à la solution des problèmes de non-logement ou de mal-logement reste modeste. Afin de rendre le droit au logement plus effectif, l’objet de la proposition de loi qui est soumise est d’élargir la portée du Dalo, et surtout de renforcer la prévention des expulsions de locataires en difficulté, qui menacent un nombre croissant de ménages et constituent un risque majeur d’exclusion. Lire le rapport

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