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Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale
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Rapport d’information n°4158 du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur « l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux » (rapport enregistré le 26 octobre 2016)
[2 novembre 2016]
La notion de « juste droit » est consacrée en 1998 par la loi relative à la lutte contre les exclusions dont l’article premier définit l’objectif qui est de « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux ». Pour ce faire, il convient d’agir dans deux directions principales : offrir un service public de qualité et lutter contre le non-recours aux droits.
L’objet de ce rapport (qui porte sur l’accès aux minima sociaux) est donc de mesurer le chemin parcouru et les rapporteurs considèrent, après leurs investigations, que l’action publique en faveur de l’accès aux droits témoigne d’une louable prise de conscience mais qu’elle pèche par un décalage entre ses moyens et ses ambitions (première partie). Par ailleurs, la lutte contre le non-recours recouvre un double enjeu d’identification des bénéficiaires potentiels et d’accessibilité de prestations rendues plus lisibles (deuxième partie).
